membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances
2
représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance
membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances
2
représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance
membre du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances et lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances
représentant du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation
Objet:
membres du comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information
personnalités qualifiées appelées à siéger lorsque le comité directeur examine des questions concernant les dispositifs de création et de vérification de signature électronique
en application del'article 16 du décret n° 2002-535 du